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Article
Exception à l’obligation de suspendre le traitement en cas d’absence de service fait
Exception à l’obligation de suspendre le traitement en cas d’absence de service fait
par Marie-Christine de Monteclerle 3 octobre 2013
Si l’administration a compétence liée pour suspendre le traitement d’un fonctionnaire en cas d’absence de service fait, cette règle trouve exception lorsque la décision d’affectation de l’agent est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
En...
