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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Afficher des arrêtés de police n’est pas exercer une prérogative de puissance publique

Le fait que l’Office national des forêts (ONF) ait été chargé par un préfet de l’affichage d’arrêtés de police ne confère pas à cet établissement public à caractère industriel et commercial des prérogatives de puissance publique justifiant la compétence de la juridiction administrative.

La priorité des communes sur les concessions de plages est conforme à la Constitution

Le Conseil d’État a refusé, le 22 mai 2013, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause la priorité accordée aux communes et à leurs groupements pour se voir accorder une concession de plage par les dispositions combinées de l’article L. 321-9 du code de l’environnement et de l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Accords dans la fonction publique : le Conseil d’État face à un oxymoron juridique

La doctrine était restée perplexe face à l’introduction, par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, au sein d’un nouvel article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de conditions de validité des accords signés entre l’État et les organisations de fonctionnaires. De jurisprudence constante, ces accords n’ont en effet aucune valeur normative (V. F. Melleray, La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, AJDA 2010. 2045...

Un projet de décret controversé sur le juge unique

« Une sous-justice pour les plus pauvres et les plus fragiles économiquement ». C’est en ces termes que le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) fait part de sa ferme opposition à un nouveau projet de réforme du code de justice administrative, qui devrait être présenté au conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) le 24 juin 2013, en vue d’une application au 1er septembre 2013.

La Cour des comptes appelle à « gérer les enseignants autrement »

En plein débat parlementaire sur la refondation de l’école, la Cour des comptes « appelle à une évolution profonde du mode de gestion des enseignants », dans son rapport « Gérer les enseignants autrement », rendu public le 22 mai 2013.

Loi sur les élections locales : censures limitées et publication

Par deux décisions du 16 mai, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la réforme des élections locales (V. AJDA 2013. 714). Sa décision n° 2013-667 DC sur la loi ordinaire procède à des censures de portée limitée, sauf en ce qui concerne l’élection des conseillers de Paris. La loi organique (décision n° 2013-668 DC), elle, est déclarée intégralement conforme, le Conseil déclarant seulement que certaines dispositions relatives à Mayotte n’ont pas un caractère organique.

Proposition de loi sur la réparation des dommages à l’environnement : adoption au Sénat

C’est à l’unanimité que le Sénat a adopté, le 16 mai 2013, la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil (V. C. Huglo, AJDA 2013. 667 ).

La subtile répartition des compétences sur les litiges liés au personnel de La Poste

Par deux arrêts du 29 avril 2013, le Conseil d’État a dénié la compétence du juge administratif pour un litige portant sur la détermination des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de La Poste.

La modernisation du régime des sections de commune définitivement adoptée

Le Sénat a adopté, le 15 mai 2013, en seconde lecture, dans le texte de l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune. Ce texte, désormais définitif, porte une ambition nettement plus large que celle de la proposition d’origine du sénateur Jacques Mézard, qui visait simplement à faciliter le transfert des biens des sections aux communes.

Contentieux des étrangers : un rapport préconise une nouvelle interversion des juges

Le député du Lot-et-Garonne, Mattias Fekl, a remis au premier ministre le 14 mai 2013 un rapport sur la sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France.