Marie-Christine de Montecler

Le Conseil d’État a refusé, le 22 mai 2013, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause la priorité accordée aux communes et à leurs groupements pour se voir accorder une concession de plage par les dispositions combinées de l’article L. 321-9 du code de l’environnement et de l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Une sous-justice pour les plus pauvres et les plus fragiles économiquement ». C’est en ces termes que le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) fait part de sa ferme opposition à un nouveau projet de réforme du code de justice administrative, qui devrait être présenté au conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) le 24 juin 2013, en vue d’une application au 1^er septembre 2013.

Par deux décisions du 16 mai, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la réforme des élections locales (V. AJDA 2013. 714). Sa décision n° 2013-667 DC sur la loi ordinaire procède à des censures de portée limitée, sauf en ce qui concerne l’élection des conseillers de Paris. La loi organique (décision n° 2013-668 DC), elle, est déclarée intégralement conforme, le Conseil déclarant seulement que certaines dispositions relatives à Mayotte n’ont pas un caractère organique.

Par deux arrêts du 29 avril 2013, le Conseil d’État a dénié la compétence du juge administratif pour un litige portant sur la détermination des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de La Poste.