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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Des obligations nouvelles et des droits modernisés pour les fonctionnaires

L’avant-projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires a été présenté aux organes de concertation de la fonction publique. Il crée notamment une règle de prescription de l’action disciplinaire.

Première annulation de la création d’une commune nouvelle

Alors qu’à peine une douzaine de communes nouvelles ont été créées depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, l’une des premières d’entre elles, Bois-Guillaume – Bihorel vient de voir son acte de naissance annulé par le tribunal administratif de Rouen.

Les propositions du comité des finances locales pour répartir la baisse des dotations

Le Comité des finances locales (CFL) a adopté, le 25 juin 2013, un relevé de conclusions sur les six chantiers que le gouvernement lui avait confiés en mars dans le cadre de la préparation du « pacte de confiance et de responsabilité » entre l’État et les collectivités territoriales (V. AJDA 2013. 549 ).

Le Défenseur des droits appelle à un plus grand respect des droits des Roms

À travers le bilan d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites qu’il vient de rendre public, le Défenseur des droits pose un regard des plus critiques sur la situation des Roms en France.

Vingt-neuf propositions consensuelles pour le statut de l’élu local

Adopté dans le consensus, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu a été rendu public le 19 juin 2013. Le caractère non partisan des vingt-neuf propositions qu’il contient fait espérer à Philippe Gosselin (UMP), co-rapporteur, que ce document ne sera pas « un ixième rapport » sans suite. Car il faut « tuer ce serpent de mer » du statut de l’élu, estime le président de la mission, également rapporteur, le socialiste Philippe Doucet.

Les emprunts toxiques pourraient être validés par une loi

Le gouvernement soumettra au parlement une disposition législative « permettant d’assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux collectivités locales omettant la mention formelle du taux effectif global et de mieux proportionner les conséquences d’une erreur dans le calcul de ce taux », ont annoncé les ministres Pierre Moscovici, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier le 18 juin 2013, dans un communiqué.

La modification des règles des finances locales face au principe d’égalité

Si le législateur pouvait modifier les règles d’attribution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont connu une modification de périmètre, une fusion, une scission ou une dissolution, il ne pouvait pas, en revanche, prévoir des règles différentes en fonction de l’année où était intervenue cette évolution.

La commission de déontologie suggère de revoir les règles de sa saisine

La commission de déontologie de la fonction publique vient de rendre public son rapport d’activité 2012. Celui-ci est le sixième depuis que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a instauré une commission compétente pour les trois fonctions publiques, en remplacement des trois organismes de contrôle existant auparavant (V. O. Dord, Pantouflage : des règles simplifiées pour un contrôle renforcé, AJDA 2007. 516 ...

Mineurs isolés étrangers : le Conseil d’État botte en touche

Le Conseil d’État a rejeté, le 12 juin 2013, les recours des départements d’Eure-et-Loir et des Hauts-de-Seine contre le dispositif de répartition des mineurs isolés étrangers (MIE) arrivés en Seine-Saint-Denis mis en place en 2011. Il a estimé que la décision du ministre de la justice de mettre en place ce dispositif ne s’imposant pas à l’autorité judiciaire, elle ne faisait pas grief.

Les maîtres de l’enseignement privé restent des agents publics

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privé. Ce texte lui avait été renvoyé par la Cour de cassation (Soc. 4 avr. 2013, n° 12-25.469, AJDA 2013. 715 ) qui avait...