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Les maîtres de l’enseignement privé restent des agents publics

par Marie-Christine de Monteclerle 19 juin 2013

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privé. Ce texte lui avait été renvoyé par la Cour de cassation (Soc. 4 avr. 2013, n° 12-25.469, AJDA 2013. 715 ) qui avait jugé sérieux le moyen tiré d’une atteinte à l’économie des conventions et des contrats légalement conclus.

La loi du 5 janvier 2005 avait en effet été adoptée pour mettre fin à la jurisprudence de la haute juridiction judiciaire qui faisait...

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