La commission de déontologie suggère de revoir les règles de sa saisine

La commission de déontologie de la fonction publique vient de rendre public son rapport d’activité 2012. Celui-ci est le sixième depuis que la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a instauré une commission compétente pour les trois fonctions publiques, en remplacement des trois organismes de contrôle existant auparavant (V. O. Dord, Pantouflage : des règles simplifiées pour un contrôle renforcé, AJDA 2007. 516 ).

Cette même loi a assoupli les règles de cumuls d’activités (v. M. Carius, Feu le décret du 29 octobre 1936, AJDA 2007. 521 ) en instaurant, dans certains cas, un contrôle de la commission de déontologie. Le contrôle des cumuls est désormais l’activité principale de la commission de déontologie. En 2012, il a représenté plus de 70 % des dossiers qui lui étaient soumis (60,3 % pour la fonction publique de l’État, 74,6...