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Des obligations nouvelles et des droits modernisés pour les fonctionnaires

L’avant-projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires a été présenté aux organes de concertation de la fonction publique. Il crée notamment une règle de prescription de l’action disciplinaire.

par Marie-Christine de Monteclerle 9 juillet 2013

L’avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires devrait être transmis au Conseil d’État après que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dernier organisme de concertation à l’examiner, a donné, le 3 juillet 2013, un avis positif.

Le texte formalise, dans un nouvel article 1 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, des obligations des fonctionnaires dégagées par la jurisprudence : dignité, probité, impartialité, neutralité, respect des personnes et de leur liberté de conscience, devoir de réserve, laïcité.

Mais il comporte aussi des nouveautés, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêts, avec des dispositions assez proches de celles prévues par le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (V. Dalloz actualité, 3 juill. 2013, obs. D. Poupeau isset(node/160815) ? node/160815 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160815). Des obligations de déclaration d’intérêts et de déclaration de patrimoine pourront être imposées aux agents dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.

Les déclarations de patrimoine et certaines déclarations d’intérêts seront transmises à la commission de déontologie. Celle-ci voit, en effet, ses missions notablement élargies. Elle devra ainsi apprécier les évolutions de patrimoine entre le début et la fin des fonctions et, en cas d’évolution inexpliquée, transmettre le dossier à...

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