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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Contrôle de l’inspecteur du travail sur un licenciement pour cessation d’activité

Dans un arrêt du 8 avril 2013, le Conseil d’État précise les cas dans lesquels le licenciement d’un salarié protégé peut être autorisé en cas de cessation d’activité de l’entreprise et la portée du contrôle exercé par l’inspection du travail.

En l’espèce, un salarié protégé d’un centre éducatif et de formation professionnelle contestait son licenciement, consécutif à la fermeture de cet établissement. Il soutenait devant le Conseil d’État que l’inspecteur du travail aurait dû refuser cette autorisation car la fermeture était due à une faute de son employeur.

Le bonus-malus énergétique censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’ensemble des dispositions de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre qui instauraient un système de « bonus-malus » sur les consommations d’énergies de réseau (V. Dalloz actualité, 20 févr. 2013, obs. M.-C. de Montecler ...

Statut des agents de droit public des groupements d’intérêt public

Près de deux ans après que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a établi un cadre juridique commun des groupements d’intérêt public (GIP), le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 crée une sorte de mini-statut de leurs personnels de droit public.

Les projets de loi de décentralisation en conseil des ministres

C’est finalement non pas un mais trois projets de loi rassemblés sous la bannière de la décentralisation et de la modernisation de l’action publique que Marylise Lebranchu a présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013. Objectif : laisser plus de temps à la concertation sur les sujets les plus complexes, voire controversés.

Le rôle du ministère public dans la nouvelle procédure de jugement des comptes

Le Conseil d’État indique que la procédure de jugement des comptes cesse de comporter deux phases contentieuses dont seule la seconde revêt comme tel un caractère.

Première question préjudicielle du Conseil constitutionnel à la CJUE

Pour la première fois de son histoire, le Conseil constitutionnel a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

Les projets de loi sur les cumuls en conseil des ministres

Après ce qui a ressemblé à une valse hésitation, le gouvernement a finalement adopté, lors du conseil des ministres du 3 avril 2013, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire limitant le cumul des mandats. Le premier de ces textes concerne les députés et les sénateurs et le second les députés européens mais leur portée est identique.

Le programme de codification du gouvernement

Dans une circulaire aux membres du gouvernement, le premier ministre fixe le programme de codification des prochaines années.

Traduction réglementaire de la réforme des juridictions financières

Publié au Journal officiel du 31 mars, le volumineux décret du 29 mars 2013 constitue la traduction réglementaire des réformes contenues en particulier dans les lois du 13 décembre 2011 et du 12 mars 2012

Responsabilité des comptables : les derniers feux de la jurisprudence Nicolle ?

Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence séculaire selon laquelle « dans l’exercice de [sa] fonction juridictionnelle, [le juge des comptes] doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes et les règles applicables ».