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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

L’agence de financement des collectivités territoriales sort des limbes

Un amendement du gouvernement au projet de loi de régulation bancaire pose les fondements de l’agence de financement des collectivités territoriales.

Le rapport Boulard-Lambert veut « révolutionner » notre culture de la norme

Au-delà d’une liste de normes absurdes à abroger, le rapport Boulard-Lambert, remis le 26 mars 2013 au premier ministre, préconise une révolution dans la fabrication du droit français.

Le projet de loi de décentralisation se précise

Avant son passage en conseil des ministres le 10 avril 2013, le projet de loi de décentralisation est examiné cette semaine par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Non-titulaire : une circulaire et un jugement viennent corriger la loi

Une circulaire propose une interprétation large de l’article 8 de la loi sur les non-titulaires, au moment où un tribunal administratif, par un autre raisonnement, aboutit à un résultat similaire.

Pacte de confiance : le comité des finances locales se met au travail

Lors de sa réunion du 19 mars 2013, le comité des finances locales (CFL) a mis en place deux groupes de travail dans le cadre de la préparation du pacte de confiance et de responsabilité entre l’oktat et les collectivités territoriales. Le premier se concentrera sur les deux chantiers les plus lourds : la péréquation et les dotations. Le second sera chargé des autres thématiques définies par le premier ministre : les dépenses, les ressources, l’accès au crédit et la contractualisation.

La Cour des comptes épingle la retraite additionnelle des fonctionnaires

La Cour des comptes a rendu public, le 14 mars 2013, un référé relatif au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce régime, créé par la loi de 2003 de réforme des retraites et géré par la Caisse des dépôts et consignations, permet aux fonctionnaires de cotiser sur leurs rémunérations accessoires. Il s’agit d’un système de capitalisation créé ex-nihilo. Sa montée en charge est donc forcément lente.

Compatibilité des limites d’âge avec le droit de l’Union européenne

Dans un arrêt du 13 mars 2013, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les États membres de l’Union européenne peuvent, sans violer le droit de l’Union, mettre en place des traitements différenciés des travailleurs et notamment des limites d’âge.

Vers un projet de loi sur les conflits d’intérêts

Le premier ministre a annoncé, lors du conseil des ministres du 13 mars 2013, qu’un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique serait présenté avant l’été. Ce texte s’inspirera des préconisations du rapport Sauvé (Dalloz actualité, 28 janv. 2011, obs. S. Brondel isset(node/139378) ? node/139378 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139378), largement reprises par la commission Jospin (Dalloz actualité, 14 nov. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/155779) ? node/155779 : NULL, 'fragment' =>...

Christian Vigouroux de retour au Conseil d’État

Christian Vigouroux, jusqu’alors directeur du cabinet de la ministre de la justice a été nommé, lors du conseil des ministres du 13 mars 2013, président de la section du rapport et des études du Conseil d’État. Il succède ainsi à Olivier Schrameck, récemment devenu président du Conseil supérieur de l’audiovisuel. La carrière de Christian Vigouroux, 62 ans, s’est déroulée au sein de la haute juridiction, où il a notamment exercé les fonctions de président adjoint de la section du contentieux, et dans plusieurs cabinets ministériels.

Six chantiers pour le pacte de confiance et de responsabilité

La répartition entre les collectivités de la baisse des concours de l’État sera sans doute l’un des points les plus difficiles à négocier du futur « pacte de confiance et de responsabilité ».