Rien n’oblige un président de section de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui envisage de rejeter une requête par ordonnance en application de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à en aviser préalablement le requérant.
M. T. contestait l’ordonnance par laquelle un président de section de la CNDA avait jugé que sa demande ne présentait aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision du directeur général de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile.
La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, a remis son rapport au président de la République le 9 novembre 2012. Le « fil rouge » de ses trente-cinq propositions, a expliqué l’ancien premier ministre, a été « la volonté de rétablir une relation de confiance entre les citoyens et les responsables publics ».
À la suite de l’annulation de la mutation d’un agent public, l’autorité compétente peut reprendre une mesure identique après une procédure régulière, mais ne peut pas donner à sa nouvelle décision un effet rétroactif.
Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, annoncé par le gouvernement après la remise du rapport Gallois ne comporte pas que des mesures fiscales. Les services publics devront également participer au soutien aux entreprises.
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 31 octobre 2012 mettent en place les nouveaux outils de la modernisation de l’action publique, présentés par ailleurs dans une communication au conseil des ministres du même jour par la ministre de la réforme de l’État, Marylise Lebranchu, de la décentralisation et de la fonction publique.
L’autorité territoriale a l’obligation de veiller à ce que les fonctionnaires déchargés de service pour l’exercice d’un mandat syndical ne soient pas pénalisés dans leur avancement par cette situation. Mais, pas plus que les autres agents, les syndicalistes n’ont un droit automatique à l’avancement de grade.
5 229 040 personnes travaillaient dans les trois fonctions publiques au 31 décembre 2010, selon le rapport annuel sur la fonction publique, qui vient d’être mis en ligne. C’est donc une stabilité par rapport à 2009 (5,234 millions d’agents) qu’enregistre ce rapport.
Photographier, dans un but commercial, les œuvres d’un musée constitue une utilisation privative du domaine public mobilier. Cette activité requiert une autorisation que l’administration n’est jamais tenue de donner.
En dépit de l’opposition du gouvernement et des groupes socialiste, communiste et écologiste, le Sénat a adopté, le 25 octobre 2012, une proposition de loi « tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie ».
La disparition complète des éléments matériels des comptes fait obstacle à ce que le juge financier les examine, a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction a confirmé une décision de la Cour des comptes qui avait déchargé de sa gestion un comptable. Le parquet général de la Cour des comptes s’était pourvu en cassation car la disparition des pièces comptables n’était en rien due à un accident. Le comptable avait provoqué la destruction de la trésorerie par incendie volontaire et avait été pénalement condamné pour ces faits.
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