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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Le conseil municipal peut procéder à des remplacements au sein de ses commissions

Pour des motifs tirés de la bonne administration de la commune, le conseil municipal peut, en cours de mandat, modifier la composition de ses commissions en préservant la représentation des tendances existant en son sein.

Avant 2011, le bail emphytéotique administratif ne pouvait être employé que pour construire

Le Conseil d’État a précisé les limites à l’usage du bail emphytéotique administratif par les collectivités territoriales.

Le premier ministre souhaite un « compromis » sur le transfert du PLU aux plus petites intercommunalités

Un programme pour les bourgs ruraux, quelques assouplissements des projets en matière d’intercommunalité, un délai pour préparer la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée… C’est avec une besace un peu plate que le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, s’est présenté le 19 novembre 2013 devant le congrès de l’Association des maires de France (AMF).

Les députés refusent à nouveau d’exonérer les sénateurs du cumul des mandats

L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture les projets de loi relatifs au cumul des mandats. Sa position reste ferme : les sénateurs seront soumis aux mêmes règles que les députés.

Censure limitée du décret relatif au contrôle du juge judiciaire sur les soins psychiatriques

La décision du directeur d’un établissement psychiatrique d’y admettre un patient à la demande d’un tiers doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance dans les cinq jours.

Les collaborateurs des groupes d’élus peuvent être « CDIsés »

L’emploi de collaborateur d’un groupe d’élus constitue un emploi permanent d’une collectivité territoriale dont le titulaire peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée s’il remplit les autres conditions fixées par la loi n° 2005-84 du 26 juillet 2005.

Jurisprudence Danthony et pouvoirs du directeur d’hôpital

Les questions de savoir si un vice de procédure dans l’adoption d’un acte administratif a privé l’intéressé d’une garantie ou exercé une influence sur le sens de la décision relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Demande d’asile sur demande d’asile ne vaut, sauf si…

Une personne bénéficiant de la qualité de réfugié dans un autre État partie à la Convention de Genève ne peut, en principe, obtenir l’asile en France, sauf si elle démontre que l’État d’accueil n’assure pas effectivement sa protection.

La fin de la jurisprudence Lebon

Renversant sa jurisprudence Lebon, le Conseil d’État décide d’exercer désormais un contrôle entier sur les sanctions infligées aux agents publics.

Fin de détachement sur emploi fonctionnel : opter pour l’indemnité de licenciement prive d’allocation chômage

Pour le Conseil d’État, le fonctionnaire territorial qui, après une décharge de fonction, a choisi de percevoir une indemnité de licenciement n’est pas involontairement privé d’emploi.