Le président de la section du contentieux du Conseil d’État souhaite améliorer le fonctionnement des questions préjudicielles entre le juge administratif et le juge judiciaire.
Le Conseil d’État a jugé que le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 réformant le contentieux des étrangers était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et au droit de l’Union européenne.
Le Conseil d’État confirme que seul un obstacle technique très important peut permettre de déroger à l’obligation de rendre les réseaux de transport public accessibles aux handicapés d’ici 2015. Le coût global de la mise en accessibilité n’est, en revanche, pas un argument recevable pour le juge.
Une collectivité territoriale engage sa responsabilité à l’égard d’une association du fait du préjudice causé par l’annulation, pour vice de forme, de la délibération attribuant une subvention.
Le refus d’un agent non-titulaire employé irrégulièrement par contrat à durée indéterminée d’accepter sa transformation en contrat à durée déterminée (CDD) contraint l’administration à le licencier.
L’obligation pour l’administration de régulariser le contrat illégal d’un agent non-titulaire peut impliquer la transformation d’un CDI en CDD.
En dépit du rectificatif qui avait été publié au Journal officiel, le très controversé décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 sur la publicité extérieure comportait encore une erreur grave concernant les dimensions des enseignes. Le juge des référés du Conseil d’État a prononcé la suspension de cette disposition.
La CNIL peut prendre en compte un objectif à valeur constitutionnelle comme le droit au logement pour refuser d’autoriser la mise en œuvre d’un fichier mais elle doit également apprécier le caractère suffisant des garanties présentées par le demandeur.
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