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Article
Avant 2011, le bail emphytéotique administratif ne pouvait être employé que pour construire
Avant 2011, le bail emphytéotique administratif ne pouvait être employé que pour construire
Le Conseil d’État a précisé les limites à l’usage du bail emphytéotique administratif par les collectivités territoriales.
par Marie-Christine de Monteclerle 26 novembre 2013
Avant sa modification par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI II), l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ne permettait pas de conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) pour assurer la maintenance d’un bien immobilier.
Le Conseil...
