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Article
Censure limitée du décret relatif au contrôle du juge judiciaire sur les soins psychiatriques
Censure limitée du décret relatif au contrôle du juge judiciaire sur les soins psychiatriques
La décision du directeur d’un établissement psychiatrique d’y admettre un patient à la demande d’un tiers doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance dans les cinq jours.
par Marie-Christine de Monteclerle 21 novembre 2013
Le Conseil d’État a annulé le décret n° 2011-346 du 18 juillet 2011 en tant qu’il ne prévoit pas, au 1° de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique la transmission de cette décision.
Le Conseil d’État était saisi, par une association et un syndicat de magistrats, de recours contre l’ensemble de ce décret d’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (V. C. Castaing, AJDA 2011. 2055 
). Il ne prononce donc qu’une annulation partielle « en tant que ne pas » au motif que la décision d’admission...
