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Article
Demande d’asile sur demande d’asile ne vaut, sauf si…
Demande d’asile sur demande d’asile ne vaut, sauf si…
Une personne bénéficiant de la qualité de réfugié dans un autre État partie à la Convention de Genève ne peut, en principe, obtenir l’asile en France, sauf si elle démontre que l’État d’accueil n’assure pas effectivement sa protection.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 novembre 2013
Le Conseil d’État était saisi du cas d’un Russe d’origine tchétchène qui s’était vu accorder l’asile par la Pologne. Affirmant y être menacé par des compatriotes, il avait demandé le statut de réfugié en France. Le Conseil d’État juge, tout d’abord, qu’il résulte des stipulations de la Convention de Genève qu’une personne qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié dans un autre État « ne saurait, en principe et sans avoir été préalablement admise au séjour,...
