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Article
Contrôle du juge sur la rémunération trop basse d’un agent non titulaire
Contrôle du juge sur la rémunération trop basse d’un agent non titulaire
Le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le niveau de rémunération d’un agent non titulaire, que celle-ci soit trop élevée ou trop basse.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 janvier 2014
Le juge administratif doit exercer un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la fixation de la rémunération des agents non titulaires. Et si, la plupart du temps, il est saisi de rémunérations trop élevées (par ex., CAA Nancy, 22 oct. 2012, n° 12NC00150, AJDA 2013. 43, chron. M. Wiernasz), il doit vérifier, également, que celles-ci ne sont pas trop basses.
En l’espèce, Mme A… avait été recrutée par un établissement médico-éducatif et...
