- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contrôle du juge sur la rémunération trop basse d’un agent non titulaire
Contrôle du juge sur la rémunération trop basse d’un agent non titulaire
Le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le niveau de rémunération d’un agent non titulaire, que celle-ci soit trop élevée ou trop basse.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 janvier 2014
Le juge administratif doit exercer un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la fixation de la rémunération des agents non titulaires. Et si, la plupart du temps, il est saisi de rémunérations trop élevées (par ex., CAA Nancy, 22 oct. 2012, n° 12NC00150, AJDA 2013. 43, chron. M. Wiernasz), il doit vérifier, également, que celles-ci ne sont pas trop basses.
En l’espèce, Mme A… avait été recrutée par un établissement médico-éducatif et...
