Le Conseil d’État définit le harcèlement sexuel

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, le Conseil d’État précise la définition du harcèlement sexuel en appliquant à des faits antérieurs à la loi du 6 août 2012 des règles proches de celles posées par ce texte.

Le Conseil d’État était, en effet, saisi d’une sanction prise en 2008 à l’encontre d’un agent de La Poste pour harcèlement moral et sexuel. Elle devait donc statuer sur le fondement de l’ancienne rédaction de l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui ne définissait pas précisément cette notion.

Le Conseil d’État juge « qu’il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’une personne qu’elle pense susceptible d’avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l’encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d’une sanction disciplinaire ».

Cette définition « fait largement écho », comme l’indique le Conseil lui-même dans son communiqué de presse, à celle...