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Article
Censure aux effets limités d’une inégalité entre hommes et femmes
Censure aux effets limités d’une inégalité entre hommes et femmes
Le Conseil constitutionnel a censuré une inégalité entre les hommes et les femmes en matière de droit de la nationalité en vigueur de 1951 à 1973 et précisé les conséquences de cette censure.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 janvier 2014
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition porteuse d’inégalité envers les femmes de l’article 9 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, en vigueur entre 1951 et 1973. Cette déclaration d’inconstitutionnalité ne pourra être invoquée que par les femmes qui ont perdu la nationalité française au cours de cette période du fait de cette disposition et par leurs descendants.
Dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 1954 (et applicable...
