- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Censure aux effets limités d’une inégalité entre hommes et femmes
Censure aux effets limités d’une inégalité entre hommes et femmes
Le Conseil constitutionnel a censuré une inégalité entre les hommes et les femmes en matière de droit de la nationalité en vigueur de 1951 à 1973 et précisé les conséquences de cette censure.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 janvier 2014
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition porteuse d’inégalité envers les femmes de l’article 9 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, en vigueur entre 1951 et 1973. Cette déclaration d’inconstitutionnalité ne pourra être invoquée que par les femmes qui ont perdu la nationalité française au cours de cette période du fait de cette disposition et par leurs descendants.
Dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 1954 (et applicable...
