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Article
Des réformes des juridictions administratives et financières ajoutées au projet de loi déontologie
Des réformes des juridictions administratives et financières ajoutées au projet de loi déontologie
par Marie-Christine de Monteclerle 23 juillet 2013
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été présenté au conseil des ministres du 17 juillet 2013. Quelques évolutions du texte sont intervenues depuis l’avant-projet présenté au Conseil commun de la fonction publique (V. Dalloz actualité, 9 juill. 2013, obs. M.-C. de Montecler isset(node/160936) ? node/160936 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160936). Ainsi, le délai de prescription de l’action disciplinaire serait fixé à trois ans à compter de la connaissance des faits par l’administration. Le devoir de réserve ne serait finalement pas...
