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Article
La priorité des communes sur les concessions de plages est conforme à la Constitution
La priorité des communes sur les concessions de plages est conforme à la Constitution
par Marie-Christine de Monteclerle 4 juin 2013
Le Conseil d’État a refusé, le 22 mai 2013, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause la priorité accordée aux communes et à leurs groupements pour se voir accorder une concession de plage par les dispositions combinées de l’article L. 321-9 du code de l’environnement et de l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cette question avait été transmise par le tribunal...
