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Article
Afficher des arrêtés de police n’est pas exercer une prérogative de puissance publique
Afficher des arrêtés de police n’est pas exercer une prérogative de puissance publique
par Marie-Christine de Monteclerle 10 juin 2013
Le fait que l’Office national des forêts (ONF) ait été chargé par un préfet de l’affichage d’arrêtés de police ne confère pas à cet établissement public à caractère industriel et commercial des prérogatives de puissance publique justifiant la compétence de la juridiction administrative.
Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux refusant d’engager la responsabilité de l’ONF à la suite d’un accident survenu à La Réunion....
