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Article
Validation de la réforme de la taxe sur la publicité extérieure
Validation de la réforme de la taxe sur la publicité extérieure
par Marie-Christine de Monteclerle 30 avril 2013
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les paragraphes B et C de l’article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ces...
