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Article
L’étoile du recours pour excès de pouvoir brille encore sur les sanctions infligées aux détenus
L’étoile du recours pour excès de pouvoir brille encore sur les sanctions infligées aux détenus
Les sanctions infligées aux détenus relèvent toujours du recours pour excès de pouvoir et non du plein contentieux. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 4 février 2013.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 février 2013
La question de la nature de ce contentieux en pleine expansion avait été posée par une série de jugements rendus par le tribunal administratif de Strasbourg le 25 juin 2009. Quelques mois après l’arrêt Société Atom (CE, ass., 16 févr. 2009, req. n° 274000 
, AJDA 2009. 583, chron. S.-J. Lieber et D. Botteghi ; Just. & cass. 2010. 429, concl. C. Legras ; AJ pénal 2009. 189, obs. E. Péchillon ; RFDA 2009. 259, concl. C. Legras ; ibid. 2012. 257, étude J. Martinez-Mehlinger ; Constitutions 2010. 115, obs. O. Le Bot ), le tribunal administratif alsacien s’était reconnu des pouvoirs de juge de plein contentieux (v. concl. M. Bilocq, AJDA 2009. 2356 ). Toutefois, la cour administrative d’appel de Nancy, dans des arrêts du 18 février 2010, avait estimé que, ce faisant, les premiers juges avaient « commis une erreur sur l’étendue de leurs pouvoirs » (V. chron. M. Wallerich, AJDA 2010. 1480 ). Cette solution n’avait pas forcément reçu l’approbation de la doctrine (V. S. Etoa, L’évolution du contrôle du juge administratif sur la gravité des sanctions administratives, AJDA 2012. 358 ).
Le recours du garde des Sceaux contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy...
