Le contrat d’un agent non-titulaire peut prévoir un préavis plus long que le décret

Le contrat d’un agent non-titulaire territorial peut stipuler une durée de préavis plus favorable à l’agent que celle prévue par le décret du 15 février 1988. Toutefois, ce préavis ne saurait avoir une durée telle qu’elle entrave la possibilité pour l’administration de mettre un terme au contrat dans l’intérêt du service.

Le litige dont le Conseil d’État était saisi faisait suite au licenciement par une commune, en raison d’une suppression de poste, d’un agent recruté en 1988. Le contrat de celui-ci prévoyait un préavis d’une durée d’un mois par année d’ancienneté. Cependant, lors de son licenciement, en 2005, la commune avait fait application des dispositions du décret « non-titulaires », en vertu...