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Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Rejeté à deux reprises par le Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été finalement adopté définitivement par les députés le 3 décembre 2012. Tour d’horizon de quelques mesures touchant les collectivités publiques.

par Marie-Christine de Monteclerle 6 décembre 2012

Protection sociale des élus locaux
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (V. Dalloz actualité, 18 oct. 2012, obs. A. Mavoka-Isana ) généralise l’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale. Actuellement, seuls certains élus (maires, présidents des conseils généraux ou régionaux, etc.) sont rattachés au régime général, à la condition d’avoir cessé leur activité professionnelle salariée et de ne pas relever d’un autre régime obligatoire (retraités, travailleurs indépendants, etc.). Il s’agit donc d’une protection subsidiaire. Elle n’est, en outre, pas complète puisque les intéressés ne sont pas couverts pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, risques qui sont pris en compte par les collectivités elles-mêmes.

À compter du 1er janvier 2013, la règle sera l’affiliation systématique de l’ensemble des élus locaux, quel que soit le régime de protection sociale dont ils bénéficient par ailleurs. Des cotisations seront prélevées sur les indemnités supérieures à un montant fixé par décret (et s’il est atteint, dès le premier euro). Selon les indications données au cours des débats, ce seuil serait fixé à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit, pour 2012, 18 192 € par an ou 1 516 € par mois). Selon le rapporteur au Sénat, cette réforme aurait un coût de...

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