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Article
DALO : la double carence de l’État
DALO : la double carence de l’État
La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en ne relogeant pas une personne déclarée prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable, l’État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d’exécuter les décisions de justice.
par Marie-Christine de Monteclerle 27 septembre 2012
La cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 20 septembre 2012, sa première décision sur la responsabilité de l’État à l’égard des personnes déclarées prioritaires dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable (DALO) et qui n’ont pas été relogées en dépit d’une injonction du juge. Comme le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 17 déc. 2010, req. nos 1004946 
, 1005678 et 1001317 , AJDA 2011. 690, note H. Belrhali-Bernard ), la cour retient deux fondements de la responsabilité de l’État : le manquement à l’obligation de résultat que pose la loi DALO et l’inexécution de la décision rendue par le juge en faveur du requérant dans le cadre de la...
