Marie-Hélène Yazici

Contrôle renforcé sur la durée raisonnable de la détention provisoire en attente du procès d’appel

Au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la durée raisonnable de la détention provisoire d’un accusé en attente de son procès en appel, obligeant les juges à caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables l’expliquant.

Conformité constitutionnelle du huis clos de droit à la demande de la partie civile

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme l’article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale suivant lequel le huis clos est de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes.

Les « Logiciels Métier du Parquet » : des questions en suspens

Dans la continuité de la dématérialisation de la procédure pénale, le législateur a mis en place, à travers le décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017, un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l’exercice de l’action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP).

Les droits de la défense face aux altérations des facultés intellectuelles en cours de procédure

Conformément aux droits de la défense, les juges du fond sont tenus d’ordonner une expertise médicale à même de déterminer l’accessibilité à une sanction pénale d’un prévenu dont les facultés intellectuelles ont été altérées en cours de procédure.

Précisions sur la formation des élèves avocats

Conformément à l’article 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les élèves avocats doivent effectuer leur stage en cabinet pour une durée continue de six mois. Le stage interrompu ne peut faire l’objet d’un stage complémentaire. Il doit être renouvelé dans sa totalité afin de satisfaire l’obligation de continuité imposée par le décret.