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Le quotidien du droit en ligne

Pierre Sablière

Production nucléaire d’électricité et monopole

AJDA 2015, Etude  2076

Les colonnes montantes d’eau, de gaz et d’électricité

Les colonnes montantes d’eau, de gaz et d’électricité, qui desservent les étages des immeubles, sont-elles la partie terminale des réseaux publics d’alimentation ou le début des installations privatives ? Relèvent-elles, au regard du statut de la copropriété, des parties communes ou des parties privatives ? Qui en a la garde et la responsabilité ? Les réponses divergent pour l’eau, le gaz et l’électricité car, dans chaque cas, le statut de ces ouvrages est le résultat d’une histoire distincte parfois fort complexe.

Nul n’est-il censé ignorer internet ?

L’accessibilité du droit – objectif de valeur constitutionnelle – légitime assurément le recours de plus en plus marqué à internet pour la diffusion des textes officiels et l’amélioration des relations avec les administrations et les services au public. Mais non au détriment d’un égal accès pour tous alors même qu’internet est encore loin d’être d’utilisation courante et en tous lieux notamment pour les particuliers. Ce ne peut donc pas être, dans l’immédiat, une solution exclusive et certaines avancées récentes en ce sens, parfois fort discrètes, conduisent à s’...

La nouvelle concession du réseau de transport d’électricité

Dans la plus grande discrétion, une nouvelle concession du réseau de transport d’électricité (ou un avenant à la concession précédente ?) a été signée entre l’Etat et RTE, gestionnaire de ce réseau, en octobre 2008. La solution retenue paraît fort singulière et, a priori, peu respectueuse du droit national comme du droit communautaire. S’y ajoutent des choix contestables quant à l’insertion de ce document dans un environnement législatif et réglementaire déjà complexe et des insuffisances de rédaction qui, au total, jettent quelques doutes sur la pertinence de ce schéma...

Qu’est-ce qu’un manquement grave ?

Bien qu’elle soit utilisée par de nombreux textes et codes ainsi que par la jurisprudence, il n’existe aucune définition de la notion de manquement grave. Les quelques précisions que l’on peut trouver dans ces textes et dans la jurisprudence sont loin de garantir une parfaite sécurité juridique alors même qu’un manquement grave appelle a priori une sanction grave.