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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit être remis au salarié

La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée est atteinte de nullité si aucun exemplaire de la convention n’a été remis au salarié.

Cotisations sociales : point de départ du délai de prescription des demandes en remboursement

L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la demande en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. La Cour de cassation en fait une application restrictive.