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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Contrôle URSSAF : l’absence d’observation vaut accord tacite jusqu’à notification d’une nouvelle décision

L’entreprise contrôlée peut se prévaloir d’un accord tacite de l’Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) résultant d’une absence d’observation lors d’un précédent contrôle pour faire obstacle à un redressement concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification jusqu’à notification d’une nouvelle décision.

Recours contre le tiers responsable de l’accident du travail : précisions procédurales

Le salarié victime d’un accident du travail peut obtenir du tiers responsable l’indemnisation de son entier préjudice dans la mesure où celui-ci n’est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale sans être obligé de saisir préalablement le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour engager cette action en responsabilité de droit commun.

Salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise : obligation d’informer l’employeur

Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut pas se prévaloir de la protection qui en résulte s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.

Régime dérogatoire de désignation des membres du CHSCT

Les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT peuvent par accord unanime adopter une règle particulière de départage des candidats à égalité, prenant la forme d’un second tour.

L’égalité de traitement en matière de prévoyance complémentaire

En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l’égalité de traitement ne s’applique qu’aux salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.

Prescription quinquennale de la créance de pension retraite

Conformément à l’article 2277 du code civil, l’action en paiement de sommes qui n’auraient pas dû être déduites des prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans.

Repos hebdomadaire : contestation de l’arrêté préfectoral de fermeture

Dès lors qu’un accord est intervenu entre les syndicats d’employeurs et de salariés représentant la majorité indiscutable des établissements de la profession concernée, le préfet peut sur leur demande ordonner une journée entière de fermeture hebdomadaire.

Temps partiel : présomption de temps complet en l’absence d’emploi du temps

Le contrat de travail à temps partiel d’un salarié du secteur de l’aide à domicile est présumé à temps complet lorsque l’employeur ne communique pas par écrit avant chaque début de mois la répartition de son temps de travail.

Cotisations sociales : phase précontentieuse et contradictoire

Les droits de la défense ainsi que l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impliquent l’obligation pour l’URSSAF d’avertir le cotisant du contrôle à venir. Toutefois, aucun texte de valeur légale ou règlementaire, ne lui impose de respecter un délai minimum entre l’envoi de l’avis de passage et le contrôle lui-même.

Régime des allocations versées aux compagnons d’Emmaüs

Les activités des compagnons d’Emmaüs destinées à leur insertion sociale et réinsertion professionnelle sont exclusives de tout lien de subordination. Peu importe la nature des allocations perçues par les compagnons, elles doivent être soumises à cotisation suivant la base forfaitaire prévue par l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale.