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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Prescription quinquennale de la créance de pension retraite

Conformément à l’article 2277 du code civil, l’action en paiement de sommes qui n’auraient pas dû être déduites des prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans.

Repos hebdomadaire : contestation de l’arrêté préfectoral de fermeture

Dès lors qu’un accord est intervenu entre les syndicats d’employeurs et de salariés représentant la majorité indiscutable des établissements de la profession concernée, le préfet peut sur leur demande ordonner une journée entière de fermeture hebdomadaire.

Temps partiel : présomption de temps complet en l’absence d’emploi du temps

Le contrat de travail à temps partiel d’un salarié du secteur de l’aide à domicile est présumé à temps complet lorsque l’employeur ne communique pas par écrit avant chaque début de mois la répartition de son temps de travail.

Cotisations sociales : phase précontentieuse et contradictoire

Les droits de la défense ainsi que l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impliquent l’obligation pour l’URSSAF d’avertir le cotisant du contrôle à venir. Toutefois, aucun texte de valeur légale ou règlementaire, ne lui impose de respecter un délai minimum entre l’envoi de l’avis de passage et le contrôle lui-même.

Régime des allocations versées aux compagnons d’Emmaüs

Les activités des compagnons d’Emmaüs destinées à leur insertion sociale et réinsertion professionnelle sont exclusives de tout lien de subordination. Peu importe la nature des allocations perçues par les compagnons, elles doivent être soumises à cotisation suivant la base forfaitaire prévue par l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale.

Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit être remis au salarié

La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée est atteinte de nullité si aucun exemplaire de la convention n’a été remis au salarié.

Cotisations sociales : point de départ du délai de prescription des demandes en remboursement

L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la demande en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. La Cour de cassation en fait une application restrictive.