Temps partiel : présomption de temps complet en l’absence d’emploi du temps

Il résulte des dispositions des articles L. 3123-14 et suivants du code du travail que le contrat de travail à temps partiel doit comporter un certain nombre de mentions. Il doit être écrit et faire mention notamment de la durée hebdomadaire ou mensuelle et de la répartition du travail. La Cour de cassation est venue préciser à plusieurs reprises que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet (Soc. 21 nov. 2012, n° 11-10.258, D. 2012. 2809 ).

Toutefois, cette obligation n’est pas exigée pour les associations et entreprises d’aide à domicile bénéficiant d’un régime dérogatoire. Néanmoins, la Cour de cassation a posé certaines limites en précisant que cette exception n’offre pas à l’association la faculté de faire varier les horaires de ses salariés dans des « conditions anormales » (Soc. 2 févr. 1999, D. 1999. IR 72 ; Dr. soc. 2000. 375, note J.-Y. Kerbourc’h ; RJS 4/1999, n° 443).

Par l’arrêt du 20 février 2013, la chambre sociale consacre l’existence de la présomption simple de travail à temps complet en cas d’absence de remise au salarié de son planning de travail. Une salariée a été engagée à temps partiel en qualité d’agent à domicile par une association d’aide à domicile....