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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Contenu de l’obligation d’information de la caisse primaire d’assurance maladie

L’obligation d’information pesant sur la caisse en vertu de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale se limite à la clôture de l’instruction, la nature de la maladie, le tableau dans lequel elle figure et la possibilité pour l’employeur de consulter le dossier.

Conditions de l’usage d’heures de délégation lors d’un arrêt de travail

L’indemnisation par l’employeur des heures de délégation prises durant un arrêt de travail est subordonnée à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité de représentation du personnel.

Détermination de la durée du travail des ambulanciers

La durée maximale hebdomadaire de travail est déterminée pour le personnel ambulancier sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires desquelles doit être déduite la part de l’activité qui ne correspond pas à du travail effectif.

Précisions sur le régime des conventions de forfait en jours

Toute convention de forfait en jours doit fixer exactement le nombre de jours travaillés. Par ailleurs, l’entretien annuel sur la charge de travail doit bénéficier à tous les salariés soumis au dispositif y compris ceux qui ont signé leur convention avant le 22 août 2008.

Licenciement : la réductibilité de l’indemnité contractuelle

Si les juges du fond peuvent réduire, même d’office, une indemnité contractuelle de licenciement, en revanche ils ne peuvent l’annuler qu’à la condition qu’elle présente un caractère manifestement excessif et qu’elle soit de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l’employeur.

Conséquences du défaut d’actions de formation professionnelle

Le manquement de l’employeur à l’obligation de formation prévue par l’article L. 1225-59 du code du travail ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite ni ne caractérise une violation d’une liberté fondamentale.

Indemnité de requalification d’une succession de contrats de mission

Lorsque le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique de requalification, alors même que la relation de travail s’est poursuivie en contrat à durée indéterminée.

Cadre de mise en place du CHSCT

Tout salarié employé dans une entreprise dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), même s’il travaille dans un établissement de moins de cinquante salariés.

Licenciement pour faute grave : faux titre de séjour

La fraude du salarié constituée par la fausseté de son titre de séjour peut justifier un licenciement pour faute grave.

Complémentaire santé : accord collectif et contrat d’assurance

Le seul fait pour l’employeur de n’avoir pas inclus parmi les bénéficiaires du contrat d’assurance les salariés intervenants occasionnels, dont la couverture était prévue par le contrat d’assurance mais écartée par l’accord collectif d’entreprise l’instituant ne saurait lui faire perdre l’exonération de cotisations sociales.