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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

La détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires

En l’absence de fixation par accord collectif d’un seuil de déclenchement inférieur au seuil légal, seules les heures effectuées au-delà de ce dernier constituent des heures supplémentaires.

Forfait-jours : convention collective du notariat sanctionnée

Les dispositions de la convention collective du notariat relatives au forfait-jours ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés.

Reconnaissance restrictive du harcèlement moral de nature managériale

L’obligation faite à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas, par elle-même, la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral.

Égalité de traitement : définition des travaux de valeur égale

Constitue une atteinte à l’égalité de traitement l’absence d’analyse comparée des fonctions et responsabilités de la salariée avec celles des autres membres du comité de direction de l’entreprise.

La confidentialité des documents transmis au comité d’entreprise

Pour être protégée du sceau de la confidentialité, l’information doit être déclarée comme telle par l’employeur et justifiée au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

La rémunération du temps de pause devenant un avantage individuel acquis

Le maintien de la rémunération du temps de pause qui n’est pas suivi d’un accord de substitution constitue un avantage individuel acquis.

Conditions de mise en place d’un dispositif de surveillance des salariés

Constituent des preuves illicites les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le périmètre d’application de l’ordre des licenciements

L’employeur manque à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus d’une société avec laquelle l’entreprise employeur était sur le point de fusionner.

L’exercice du droit de grève dans une entreprise privée gérant un service public

Les dispositions des articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public, ne s’appliquent au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public.

Congé d’adoption et discrimination en raison du sexe

Conformément à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe, la décision de subordonner le bénéfice de l’indemnisation du congé d’adoption à la qualité d’assurée sociale de la mère ayant renoncé au bénéfice de ce droit.