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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Le contrôle des conventions de forfait annuel en jours

Toute convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Tel n’est pas le cas de l’accord national relatif aux entreprises de bâtiments et travaux publics.

Le régime de la requalification d’un temps partiel en un temps complet

L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. Et, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale, le contrat à temps partiel doit être requalifié en un temps complet.

Requalification de CDD à temps partiel en un CDI à temps plein : les périodes interstitielles

Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée (CDI), ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat sauf à démontrer qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur durant ces périodes.

Congé parental d’éducation : passage à temps partiel

Il revient à l’employeur de démontrer que le poste d’une salariée en congé parental à temps plein et qui désire reprendre son poste à temps partiel, n’est pas compatible avec une telle activité.

Précisions sur l’indemnité minimale de rupture conventionnelle

Si le salarié a perçu une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal, même en l’absence de demande en annulation de la rupture ou de la démonstration d’un vice de consentement, le salarié peut demander à l’employeur le complément en application de l’article L.1237-13 du code du travail.

Intérêt à agir du syndicat : action en nullité d’un rapport d’expertise

Un syndicat a intérêt à contester les modalités d’une expertise lorsque la mission de l’expert est susceptible de porter atteinte au droit syndical.

Le calcul des cotisations d’assurance vieillesse des professions libérales

Les cotisations des assurés relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l’objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d’une régularisation.

La majoration d’assurance pour éducation et égalité entre les sexes

Ne constitue pas une discrimination la majoration de la durée d’assurance vieillesse pour éducation, instituée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu’il détermine, le père apporte la preuve qu’il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années.

L’irrecevabilité de l’action en justice du comité d’entreprise en exécution d’un accord collectif

Le comité d’entreprise n’a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective applicable. Cette action est réservée aux organisations syndicales qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

VRP inapte : le sort de l’indemnité de clientèle

Le droit au bénéfice de l’indemnité de clientèle d’un voyageur représentant placier (VRP) licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement n’est pas subordonné au fait que l’inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail.