Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Rupture de la période d’essai et respect du délai de prévenance

L’employeur peut rompre la période d’essai et dispenser le salarié de l’exécution de son délai de prévenance conventionnel, peu importe que la fin de ce dernier intervienne après la date de fin de la période d’essai.

Interdiction du recours aux CDD pour des emplois à caractère permanent

La multiplicité du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) durant une période de neuf ans pour exercer la même fonction revient à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Assurance maladie : formalités d’entente préalable

Aucune prise en charge ne peut être imposée à l’organisme d’assurance maladie lorsque les formalités de l’entente préalable n’ont pas été accomplies, soit par l’assuré, soit par le professionnel de santé qui fait bénéficier ce dernier de l’avance des frais.

L’absence de mandat spécial de l’avocat lors d’une conciliation prud’homale

L’avocat n’a pas à justifier d’un mandat de représentation l’autorisant à concilier en l’absence du salarié mandant.

Règle de l’unicité de l’instance prud’homale

La demande du salarié tendant au règlement des cotisations au régime supplémentaire de retraite et d’un rappel de pension fondé sur une décision accordant un rappel de salaire au titre du principe « à travail égal, salaire égal » est rejetée dès lors qu’elle ne constitue pas une demande nouvelle.

Forfait-jours : l’incidence des jours fériés supplémentaires d’Alsace-Moselle

Il convient de vérifier pour le salarié relevant d’une convention de forfait en jours si celui-ci n’a pas dépassé le plafond fixé par la convention collective applicable, tout en lui garantissant le bénéfice de tous ses repos hebdomadaires, de tous ses congés payés, des jours fériés et chômés dans l’entreprise.

Travail intérimaire : la requalification en contrat à durée indéterminée

Le recours aux contrats de travail intérimaire qui sont par nature temporaire ne doit pas répondre à un besoin structurel de main-d’œuvre de sorte que l’emploi occupé s’analyse comme étant lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise entraînant ainsi la requalification des contrats d’intérim en contrat à durée indéterminée.

Tarification des risques accident du travail / maladies professionnelles

Les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des établissements distincts qui doivent faire l’objet d’une tarification particulière si les risques d’accidents du travail auxquels est exposé leur personnel ne sont pas aggravés par d’autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, atelier, dépôt, qu’ils soient ou non distincts géographiquement et si le personnel employé est sédentaire.

URSSAF : absence de délai pour l’envoi de la lettre d’observations à l’issue du contrôle

Les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas les exigences des principes de sécurité juridique et de confiance légitime en ne fixant aucun délai pour l’envoi de la lettre d’observations que l’inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l’issue du contrôle.

Le régime social des chèques-vacances

La contribution sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et celle au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont assises sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, et autres revenus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.