- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Travail intérimaire : la requalification en contrat à durée indéterminée
Travail intérimaire : la requalification en contrat à durée indéterminée
Le recours aux contrats de travail intérimaire qui sont par nature temporaire ne doit pas répondre à un besoin structurel de main-d’œuvre de sorte que l’emploi occupé s’analyse comme étant lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise entraînant ainsi la requalification des contrats d’intérim en contrat à durée indéterminée.
par Wolfgang Fraissele 23 juin 2015
Le code du travail encadre le recours au travail intérimaire. D’abord le législateur impose un certain formalisme que la Cour de cassation s’attache à faire respecter (D. 2002. 3118, obs. P. Fadeuilhe ). Ensuite en application des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, la Cour de cassation n’a de cesse de rappeler que la possibilité donnée à l’entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente (Soc. 23 mars 2011, n° 09-41.499, Dalloz jurisprudence ; Soc. 13 juin 2012, n° 10-26.387, Dalloz actualité, 10 juill. 2012, obs. B. Ines
; ibid. 2499, obs. B. Lardy-Pélissier et J. Pélissier
; Dr. soc. 2005. 573, obs. C. Roy-Loustaunau
; 11 oct. 2006, Bull. civ. V, n° 299 ; Dr. soc....
Sur le même thème
-
Point de départ et prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI
-
CDD successifs et faute grave du salarié : à chaque contrat suffit sa peine
-
La compétence prud’homale reprécisée en matière d’exposition à l’amiante
-
CDD dits « d’usage » et audiovisuel : les liaisons dangereuses
-
Le régime de la recevabilité de la preuve illicite précisé
-
Publication de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : les mesures sociales
-
Quelques précisions utiles sur les régimes du harcèlement moral et de la modification du contrat de travail du salarié protégé
-
Contrat de travail et validation d’une clause de cession des droits au fur et à mesure
-
Requalifications de CDD et reconstitution de carrière : quels éléments de rémunération et salaire de référence retenir ?
-
L’office du juge des référés face au licenciement du lanceur d’alerte