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Travail intérimaire : la requalification en contrat à durée indéterminée

Le recours aux contrats de travail intérimaire qui sont par nature temporaire ne doit pas répondre à un besoin structurel de main-d’œuvre de sorte que l’emploi occupé s’analyse comme étant lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise entraînant ainsi la requalification des contrats d’intérim en contrat à durée indéterminée.

par Wolfgang Fraissele 23 juin 2015

Le code du travail encadre le recours au travail intérimaire. D’abord le législateur impose un certain formalisme que la Cour de cassation s’attache à faire respecter (D. 2002. 3118, obs. P. Fadeuilhe ). Ensuite en application des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, la Cour de cassation n’a de cesse de rappeler que la possibilité donnée à l’entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente (Soc. 23 mars 2011, n° 09-41.499, Dalloz jurisprudence ; Soc. 13 juin 2012, n° 10-26.387, Dalloz actualité, 10 juill. 2012, obs. B. Ines ; en matière de contrats à durée déterminée, Soc. 26 janv. 2005, Bull. civ. V, n° 21 ; D. 2005. 522, et les obs. ; ibid. 2499, obs. B. Lardy-Pélissier et J. Pélissier ; Dr. soc. 2005. 573, obs. C. Roy-Loustaunau ; 11 oct. 2006,...

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