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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

L’exclusion des temps de pause rémunérés dans le calcul de réduction des cotisations sur les bas salaires

La rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, peu important qu’elle corresponde à la rémunération d’un temps effectif de travail.

Compétence du juge des référés en matière de droit de retrait

La formation de référé qui a relevé que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement avait constaté un danger grave et imminent d’exposition des travailleurs à l’amiante et qu’un recours de l’employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n’avait pas abouti, n’a pas excédé ses pouvoirs tirés de l’article R. 1455-7 du code du travail en allouant aux salariés une provision sur le salaire qui leur avait été retenu par l’employeur.

CHSCT : frais d’expertise

Jusqu’à ce que le législateur remédie à l’inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2017, les frais d’expertise demeurent à la charge de l’employeur, même lorsque ce dernier obtient l’annulation en justice de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant décidé de recourir à l’expertise.

La compétence matérielle des juridictions du contentieux technique

Les juridictions du contentieux technique n’ont compétence qu’à l’égard des contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail, à l’exclusion des litiges relatifs à l’imputabilité d’une lésion liée à l’accident ou à la maladie. De plus, afin de garantir le principe du contradictoire, l’entier rapport médical doit être communiqué aux parties.

Le contrôle des conventions collectives du sport professionnel à l’aune du droit du travail

Par une série de cinq décisions, la Cour de cassation rappelle quelques exigences d’ordre public nonobstant les spécificités de la relation de travail établie dans le cadre sportif.

Conséquences de la violation du statut protecteur de conseiller prud’homme

La date de résiliation du contrat de travail est fixée au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date ou qu’il ne s’est pas poursuivi après cette décision. 

Amiante : l’étendue de l’indemnisation pour préjudice d’anxiété

L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par une exposition à l’amiante. Par conséquent, lorsque les salariés ont renoncé à solliciter l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété, ils ne peuvent pas obtenir des dommages-intérêts en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Rupture conventionnelle : la demande d’homologation

La demande d’homologation ne peut en aucun cas être adressée à l’administration du travail avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail.

Licenciement des salariés protégés : inspection du travail et fin de la période de protection

Lorsque la période de protection légale a pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative.

Droit aux congés des usagers d’un centre d’aide par le travail

Si les usagers d’un centre d’aide par le travail, au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 peuvent être regardés comme des travailleurs, ils ne peuvent en revanche se prévaloir d’un droit à congés qu’à compter de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006.