Wolfgang Fraisse

CHSCT : frais d’expertise

Jusqu’à ce que le législateur remédie à l’inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2017, les frais d’expertise demeurent à la charge de l’employeur, même lorsque ce dernier obtient l’annulation en justice de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant décidé de recourir à l’expertise.

La compétence matérielle des juridictions du contentieux technique

Les juridictions du contentieux technique n’ont compétence qu’à l’égard des contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail, à l’exclusion des litiges relatifs à l’imputabilité d’une lésion liée à l’accident ou à la maladie. De plus, afin de garantir le principe du contradictoire, l’entier rapport médical doit être communiqué aux parties.

Le contrôle des conventions collectives du sport professionnel à l’aune du droit du travail

Par une série de cinq décisions, la Cour de cassation rappelle quelques exigences d’ordre public nonobstant les spécificités de la relation de travail établie dans le cadre sportif.

Conséquences de la violation du statut protecteur de conseiller prud’homme

La date de résiliation du contrat de travail est fixée au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date ou qu’il ne s’est pas poursuivi après cette décision.

Amiante : l’étendue de l’indemnisation pour préjudice d’anxiété

L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une maladie induite par une exposition à l’amiante. Par conséquent, lorsque les salariés ont renoncé à solliciter l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété, ils ne peuvent pas obtenir des dommages-intérêts en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Rupture conventionnelle : la demande d’homologation

La demande d’homologation ne peut en aucun cas être adressée à l’administration du travail avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail.

Licenciement des salariés protégés : inspection du travail et fin de la période de protection

Lorsque la période de protection légale a pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative.

Droit aux congés des usagers d’un centre d’aide par le travail

Si les usagers d’un centre d’aide par le travail, au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 peuvent être regardés comme des travailleurs, ils ne peuvent en revanche se prévaloir d’un droit à congés qu’à compter de l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2007, du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006.

Amiante : préjudice d’anxiété

Seuls les salariés ayant travaillé dans des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 se trouvent dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.

Inaptitude (reclassement) : compatibilité avec les conclusions du médecin du travail

L’appréciation du respect par l’employeur de son obligation de reclassement s’effectue à l’aune des préconisations du médecin du travail.