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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Convention de forfait en jours : le caractère impératif du suivi par l’employeur

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, des repos journaliers et hebdomadaires dont le suivi effectif par l’employeur permet de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.

Fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire

Un arrêté préfectoral prescrivant que les commerces de détail alimentaire doivent être fermés totalement au public une journée entière par semaine, soit le dimanche, soit le lundi, n’est pas entaché d’illégalité.

Décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail : point de départ de l’obligation de reprise des salaires

La décision de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement du salaire de sorte que celle-ci ne s’impose à l’employeur qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date de la décision de l’inspecteur du travail.

Compatibilité entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la présomption d’innocence

Le droit à la présomption d’innocence n’a pas pour effet de priver l’employeur de se prévaloir de faits dont il a connaissance au cours d’une procédure pénale pour licencier le salarié qui n’a finalement pas été poursuivi pénalement.

Le droit aux congés payés au sens du droit communautaire

Le travailleur n’a pas l’obligation de prendre d’abord ses congés avant de savoir s’il a le droit d’être rémunéré au titre de ces derniers. C’est pourquoi le travailleur doit pouvoir reporter et cumuler ses droits au congé annuel payé non pris lorsque l’employeur refuse de les rémunérer.

Fixation du repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire des travailleurs n’a pas à être nécessairement accordé le jour suivant la période des six jours de travail consécutifs mais n’importe quel jour à l’intérieur de chaque période de sept jours.

Le sort de la portabilité prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise

Les anciens salariés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du droit à la portabilité prévoyance et santé lorsque les conditions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont respectées. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

La période d’essai dans le cadre de contrats d’apprentissage successifs

Lors de la conclusion d’un nouveau contrat entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule peut être prévue une période d’essai dans les conditions de celles applicables en matière de contrat à durée indéterminée ou déterminée selon la nature du contrat en cause.

L’exercice du droit de grève dans le transport aérien

Les salariés du transport aérien ont l’obligation d’informer leur employeur par écrit de leur intention de participer à une grève. Cependant, l’employeur n’est pas autorisé à utiliser ces informations dans le but de réorganiser de façon anticipée le service d’équipage.

Concomitance entre un avis d’inaptitude et un licenciement pour motif économique

Lorsque l’avis d’inaptitude précède le licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail dans ses offres de reclassement. Il en est néanmoins dispensé lorsque l’impossibilité de reclassement ressort d’une cessation totale et définitive d’activité de l’entreprise.