Wolfgang Fraisse

Liquidation des droits à la retraite et demande de réintégration

Le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut plus solliciter sa réintégration.

Dérogation au repos dominical dans le secteur du commerce d’ameublement conforme à la Convention n° 106 de l’OIT

Les dispositions issues de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 relative au repos dominical sont conformes à la Convention n° 106 de l’Organisation international du travail (OIT).

Altercation entre salariés : manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

La Cour de cassation se prononce sur l’obligation de sécurité de l’employeur.

Vote électronique : exercice personnel du droit de vote

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, auquel seul le législateur peut déroger.

Prescription de l’action tendant à la régularisation des cotisations de retraite

L’obligation de l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun.

Prestations familiales : validité de la condition de résidence

La Cour de cassation affirme que l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Financement du régime d’assurance vieillesse des avocats : affectation des droits de plaidoirie

L’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le régime d’assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français est financé notamment par les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie est conforme à la Constitution.

De la compétence pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de l’actionnaire de la société mère

La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l’encontre d’une société dès lors qu’en l’absence de contrat de travail il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi.

Calcul des budgets du comité d’entreprise

Les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement ainsi que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur ne sont pas incluses dans l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise.

Accord sur la participation et l’intéressement des salariés en détachement : illicéité de la clause d’exclusion

La clause d’un accord de participation ou d’intéressement excluant des salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée illicite.