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Article
Accord sur la participation et l’intéressement des salariés en détachement : illicéité de la clause d’exclusion
Accord sur la participation et l’intéressement des salariés en détachement : illicéité de la clause d’exclusion
La clause d’un accord de participation ou d’intéressement excluant des salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée illicite.
par Wolfgang Fraissele 5 juillet 2018
La participation aux résultats de l’entreprise doit bénéficier aux salariés des entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois (C. trav., art. L. 3322-2). Ce dispositif de participation est réglementé tant dans son mode de détermination de la masse à distribuer que dans celui de la fixation de la part individuelle. Par ailleurs, le principe de territorialité implique que la participation bénéficie aux salariés des entreprises relevant du droit français. Il s’agit des entreprises installées en France, de celles créées en France par des sociétés étrangères et ayant le statut de filiale d’une société étrangère pour les opérations réalisées en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, mais aussi les entreprises étrangères disposant d’un établissement distinct en France et assujetti à l’impôt dans les conditions visées à l’article L. 3324-1 du code du travail (Soc. 8 févr. 2012, n° 10-28.526, D. 2012. 560 
; RJS 5/2012, n° 486 ; V. Rép. Sociétés, v° Épargne salariale, par B. Denkiewicz, n° 129).
Ainsi, trois situations peuvent être mises en exergue :
- les salariés domiciliés à l’étranger rattachés à une entreprise installée en France. Ces derniers...
