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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Convention de forfait en jours : l’indispensable suivi effectif de la charge de travail

Les conventions de forfait en jours doivent être prévues par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail notamment par un suivi effectif et régulier de l’employeur.

Le périmètre de l’indemnisation du préjudice d’anxiété

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation n’est ouverte qu’au salarié ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

Inaptitude au travail : contestation de l’avis du médecin du travail

En l’absence de recours exercé devant l’inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ces derniers s’imposent au juge.

L’exception à la protection attachée au mandat de salarié : fraus omnia corrumpit

La fraude du salarié consistant à informer son employeur de son mandat de conseiller du salarié qu’au moment où il a appris que sa mission n’était pas reconduite lui fait perdre la protection attachée à son mandat.

Contrat de travail à durée déterminée : illicéité des clauses d’indivisibilité

Les parties à un contrat de travail à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail une clause d’indivisibilité avec celui du conjoint du salarié, de sorte que la rupture de l’un n’entraîne pas automatiquement la rupture de l’autre.

Le sort social de l’indemnité transactionnelle versée aux salariés expatriés

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu.

Principe de contradiction et reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie

En cas de réserves motivées de l’employeur, il incombe à la caisse d’assurance maladie avant toute décision d’envoyer à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie.

L’appréciation du seuil d’effectif pour la participation aux résultats de l’entreprise

Le calcul de l’effectif, pour la mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise, s’effectue mois par mois au cours des douze précédents, en prenant en compte les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée au prorata de leur temps de présence peu important qu’à la fin du mois où s’effectue le décompte, les contrats à durée déterminée aient pris fin.

Tickets-restaurant : la participation financière des salariés

Le ticket-restaurant qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur entre dans la rémunération du salarié et ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l’article L. 3251-1 du code du travail.

Astreintes : pas de modification unilatérale par l’employeur

Lorsque l’organisation des astreintes est fixée par accord collectif d’entreprise, l’employeur ne peut pas la modifier unilatéralement.