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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Rupture conventionnelle : la demande d’homologation

La demande d’homologation ne peut en aucun cas être adressée à l’administration du travail avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail.

Licenciement des salariés protégés : inspection du travail et fin de la période de protection

Lorsque la période de protection légale a pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative.

Droit aux congés des usagers d’un centre d’aide par le travail

Si les usagers d’un centre d’aide par le travail, au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 peuvent être regardés comme des travailleurs, ils ne peuvent en revanche se prévaloir d’un droit à congés qu’à compter de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006.

Amiante : préjudice d’anxiété

Seuls les salariés ayant travaillé dans des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 se trouvent dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.

Inaptitude (reclassement) : compatibilité avec les conclusions du médecin du travail

L’appréciation du respect par l’employeur de son obligation de reclassement s’effectue à l’aune des préconisations du médecin du travail.

Les effets d’une prise d’acte par un salarié protégé

Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur quand bien même l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement.

Contribution patronale au comité d’entreprise au titre des activités sociales et culturelles

L’entreprise divisée en établissements dotés chacun d’un comité d’établissement peut prévoir par accord collectif une répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements. Toutefois, cette répartition ne peut priver un comité d’établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution visée par l’article L. 2323-86 du code du travail.

Faute inexcusable : contestation du caractère professionnel de l’accident

La décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle, non contestée dans le délai imparti, a un caractère définitif à l’égard de l’employeur. Toutefois, dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, l’employeur peut toujours contester le caractère professionnel de l’accident.

Le périmètre de l’obligation générale d’information des organismes de sécurité sociale

L’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises.

Le motif personnel réel et sérieux : la nécessaire imputabilité des faits au salarié

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié.