- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Amiante : préjudice d’anxiété
Amiante : préjudice d’anxiété
Seuls les salariés ayant travaillé dans des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 se trouvent dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.
par Wolfgang Fraissele 6 janvier 2016
L’arrêt commenté porte sur le sujet sensible des expositions professionnelles à l’amiante. L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 détermine les conditions dans lesquelles les travailleurs exposés à l’amiante peuvent accéder au dispositif de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Le législateur ne l’a ouvert qu’aux salariés ayant travaillé dans des établissements dont les activités sont présumées générer un risque. Ce dispositif a ainsi pour effet que des personnes dont le métier n’expose que faiblement en apparence aux poussières d’amiante et non encore atteintes de maladie professionnelle puissent bénéficier des droits à la CAATA, tandis que d’autres personnes exposées à l’amiante dans leurs tâches quotidiennes et pouvant faire l’objet d’une maladie professionnelle liée à l’amiante ne peuvent en bénéficier. Ce dispositif a d’ailleurs été maintes fois critiqué (l’intervention du sénateur R. Muzeau, le 17 nov. 2006, compte-rendu intégral...
