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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

La faute lourde : précision relative à l’exigence d’une volonté de nuire du salarié

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif. Elle ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. 

Requalification d’un départ à la retraite en prise d’acte de la rupture du contrat

L’invocation par le salarié de divers manquements imputables à son employeur préalablement à son départ en retraite doit s’analyser en une prise d’acte si les faits invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Incompatibilité du statut d’associé d’une société en nom collectif avec celui de salarié

Un associé, d’une société en nom collectif, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales ne peut être lié à cette société par un contrat de travail.

CHSCT : conditions de recours à un expert

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé s’il est en mesure d’apporter des éléments concrets démontrant l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

Accident du travail : refus d’indemnisation des préjudices liés aux pertes d’emploi et de retraite

Le salarié victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne peut pas obtenir devant le juge prud’homal une indemnité réparant tant la perte de son emploi que de ses droits à la retraite au motif que celles-ci sont déjà réparées par application des dispositions du code de la sécurité sociale.

La désignation des membres du CHSCT

Par deux décisions du 30 septembre 2015, la Cour de cassation éclaire l’application des règles relatives aux conditions de désignation des membres du CHSCT.

Allocation de retour à l’emploi : conditions de réadmission

N’est pas en situation de réadmission, le salarié privé d’emploi qui, ayant retrouvé un emploi, n’a perçu aucune allocation au titre de la précédente admission.

Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et énonciation de la priorité de réembauche dans la lettre de rupture

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche dans tout document porté à la connaissance du salarié au plus tard avant son acceptation.

Élections professionnelles : la prise en compte dans l’effectif des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure

Seuls les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an lors de la détermination des effectifs de l’entreprise doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs en vue des élections professionnelles.

La rémunération du travail dominical

Les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche doivent bénéficier, d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et, d’autre part, d’un repos compensateur équivalent en temps.