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Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Clauses de désignation et de migration prévues par un accord de branche

Il résulte du respect du droit de l’Union européenne qu’un arrêté d’extension précédé d’une publicité qui ne permet pas aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension doit être écarté.

Contingent d’heures supplémentaires : subsidiarité des accords de branche aux accords d’entreprise

Les dispositions de l’article L. 3121-11, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche même dans un sens défavorable au salarié et quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Constitutionnalité de l’indemnité tenant à la rupture anticipée par l’employeur du contrat de travail à durée déterminée

Les indemnités versées en cas de rupture anticipée injustifiée par l’employeur ne portent pas atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d’égalité, de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre en ce qu’elles ne constituent pas une sanction au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le régime juridique de la réparation du préjudice d’anxiété

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété par une demande dirigée contre une société n’entrant pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Compétence juridictionnelle en cas de répartition de la charge financière de la faute inexcusable

Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.

Conditions de la majoration de la durée d’assurance vieillesse pour l’éducation des enfants

Le bénéfice de la majoration pour avoir élevé un enfant de la durée d’assurance retenue pour la détermination de la pension de retraite est limité, quel que soit le nombre des bénéficiaires de droits à pension, à huit trimestres par enfant.

Modalités de désignation des membres au CHSCT

Lorsqu’un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent.

L’étendue du droit à réintégration

Le fait de confier à un prestataire extérieur l’activité de la salariée licenciée ne caractérise pas une impossibilité matérielle pour l’employeur de procéder à sa réintégration.

L’étendue de la protection du congé maternité

La période de protection contre la rupture du contrat de travail de quatre semaines suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé maternité.

Les conditions de la réparation du préjudice d’anxiété

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété que contre une société qui entre dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.