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Article
Modalités de désignation des membres au CHSCT
Modalités de désignation des membres au CHSCT
Lorsqu’un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent.
par Wolfgang Fraissele 27 octobre 2016
À la lecture de l’article L. 4611-1 du code du travail, il ressort que c’est au niveau de l’établissement que le CHSCT doit être institué (à ce sujet, v. Dr. soc. 2015. 853, obs. I. Desbarats 
). L’intérêt est que cette instance puisse fonctionner au plus près des situations de travail des salariés. Ainsi, la mise en place d’un CHSCT au sein d’une entreprise où les établissements ont tous cinquante salariés ne semble pas poser de réelles difficultés. Mais qu’en est-il des entreprises de plus de cinquante salariés dispersée sur plusieurs sites.
Il résulte de l’article L. 4613-1 du code du travail que les membres de la délégation du personnel du CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que lorsqu’il...
