- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le sort social de l’indemnité transactionnelle versée aux salariés expatriés
Le sort social de l’indemnité transactionnelle versée aux salariés expatriés
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu.
par Wolfgang Fraissele 28 juillet 2017
La transaction est un contrat écrit dont l’objet est de régler une contestation née ou à naître. Dans ce cadre, l’employeur et le salarié peuvent s’entendre sur le versement d’une indemnité dite transactionnelle. En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de sécurité sociale lorsqu’elle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture et pour sa fraction correspondant à l’indemnité de rupture susceptible d’être exonérée. Il revient ainsi aux juges du fond de rechercher, quelle que soit la qualification donnée par les parties, si les sommes allouées à titre d’indemnités transactionnelles et définitives n’englobent pas des éléments de rémunérations soumis à cotisations (V. not. Soc. 30 juin 1994, n° 92-14.952, D. 1996. 42 , obs. X. Prétot ; Dr. soc. 1994. 809, obs. P.-H. Antonmattei ). À ce titre, la renonciation du salarié au versement des indemnités nées du contrat de travail auxquelles a été substitué par l’employeur le versement d’une somme à caractère indemnitaire, n’a aucune incidence sur l’assiette des...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
-
Fraude sociale : non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
-
Accident du travail : non transmission d’une QPC
-
Bons de souscription d’actions : l’ensemble des gains ou économies réalisé par les bénéficiaires entrent dans l’assiette des cotisations sociales
-
Travail dissimulé : la saisie conservatoire ordonnée par le directeur de l’Urssaf n’est pas soumise au contrôle a priori du juge
-
Fraude au RSA et rétablissement personnel : le Conseil d’État juge les dettes effaçables
-
Fraude sociale : quand soulever l’exception de nullité du procès-verbal d’audition ?
-
Lutte contre la fraude sociale : la preuve de l’agrément des agents de contrôle peut être rapportée par tous moyens
-
Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail !
-
Le conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs est enfin fixé