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Décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail : point de départ de l’obligation de reprise des salaires
Décision d’inaptitude de l’inspecteur du travail : point de départ de l’obligation de reprise des salaires
La décision de l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation de reprendre le paiement du salaire de sorte que celle-ci ne s’impose à l’employeur qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date de la décision de l’inspecteur du travail.
par Wolfgang Fraissele 31 janvier 2018
Cette décision est l’occasion de rappeler que la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a modifié le régime des contestations de l’avis d’inaptitude de sorte que depuis le 1er janvier 2017, celles-ci relèvent de la compétence des Conseils de prud’hommes. En effet, l’affaire doit être directement portée devant le conseil de prud’hommes qui statue en la forme des référés (C. trav., art. R. 1455-12) sur les contestations des propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail et reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav., art. L. 4624-7 et R. 4624-45). Saisine devait être réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la notification à partie de l’avis rendu par le médecin du travail sous peine de forclusion.
L’arrêt a été prononcé sous l’empire du régime juridique antérieur qui prévoyait que le salarié ou l’employeur pouvaient contester, dans un délai de deux mois, l’appréciation faite par le médecin du travail de l’état de santé du salarié et sur les postes qu’il pouvait occuper par un recours adressé à l’inspecteur du travail dont relève l’établissement qui employait le salarié (CE 27 juill. 1984, n° 37075 ; Soc. 28 juin 2006, n° 04-45.600, v. Rép. trav., v° Services de...
