- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La compétence matérielle des juridictions du contentieux technique
La compétence matérielle des juridictions du contentieux technique
Les juridictions du contentieux technique n’ont compétence qu’à l’égard des contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail, à l’exclusion des litiges relatifs à l’imputabilité d’une lésion liée à l’accident ou à la maladie. De plus, afin de garantir le principe du contradictoire, l’entier rapport médical doit être communiqué aux parties.
par Wolfgang Fraissele 1 avril 2016
Le contentieux technique de la sécurité sociale peut porter tant sur l’état de santé de la personne que sur la tarification du risque. Ce contentieux technique régi par les articles L. et R. 143-1 et suivants du code de la sécurité sociale, regroupe les contestations relatives à l’existence ou à la gravité d’une invalidité au sens des assurances sociales, à l’inaptitude au travail en matière d’assurance vieillesse et à l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail. Le caractère très spécialisé de cette juridiction ainsi que l’éclatement du contentieux judiciaire de la sécurité sociale, partagé entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) sont susceptibles de faire naître des interrogations.
En l’espèce, une salariée a déclaré une maladie professionnelle, au titre du tableau n° 57, prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cette caisse a retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 15 %. Contestant cette décision, l’employeur a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité en inopposabilité de cette...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : un préjudice nécessaire
-
Contestation d’un avis d’inaptitude dispensant d’une recherche de reclassement
-
Visite de reprise à la suite d’un arrêt de travail : l’initiative incombe à l’employeur
-
Salarié déclaré inapte : cas de dispense de recherche d’un reclassement par l’employeur
-
Maladie professionnelle : l’audiogramme prescrit par le tableau n° 42 est désormais couvert par le secret médical
-
Contestation d’un avis d’inaptitude d’un salarié et office du juge dans la désignation d’un autre médecin
-
Application du principe d’indépendance des rapports caisse-assuré et caisse-employeur au délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
-
Inaptitude : précision sur le point de départ du délai de l’action en paiement des salaires
-
Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril
-
Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié