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Forfait-jours : l’incidence des jours fériés supplémentaires d’Alsace-Moselle
Forfait-jours : l’incidence des jours fériés supplémentaires d’Alsace-Moselle
Il convient de vérifier pour le salarié relevant d’une convention de forfait en jours si celui-ci n’a pas dépassé le plafond fixé par la convention collective applicable, tout en lui garantissant le bénéfice de tous ses repos hebdomadaires, de tous ses congés payés, des jours fériés et chômés dans l’entreprise.
par Wolfgang Fraissele 29 juin 2015
Il est désormais commun de rappeler que depuis une décision du 29 juin 2011 (Soc. 29 juin 2011, n° 09-71.107, Dalloz actualité, 19 juill. 2011, obs. L. Perrin 
; RDT 2011. 474, Controverse B. Van Craeynest et P. Masson ; ibid. 481, étude M.-F. Mazars, S. Laulom et C. Dejours ; RJS 2011, no 696 ; JCP S 2011. 1333, obs. M. Morand ; JCP E 2011. 970, note Billon-Baki ; JS Lamy 2011, no 304-2, obs. M. Hautefort ; RJS 2011. 587, chron. F. Favennec-Héry ; Sem. soc. Lamy 2011, no 1499 p. 11, note F. Mazars et P. Flores), que la convention de forfait en jours est soumise aux principes relatifs à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et au droit au repos. Se fondant sur l’article 2, § 1, de la Charte sociale européenne, l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 151 du TFUE, des articles 17, § 1 et 19 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la chambre sociale n’hésite plus à censurer les conventions de forfait-jours conclues en application de dispositions conventionnelles ne satisfaisant pas à ces exigences. Tel fut successivement le cas de la la convention collective de l’industrie chimique (Soc. 31 janv. 2012, n° 10-19.807, Dalloz actualité, 15 févr. 2012, obs. J. Siro ; ibid. 1765, chron. P. Bailly, E. Wurtz, F. Ducloz, P. Flores, L. Pécaut-Rivolier et A. Contamine ; Dr. soc. 2012. 536, obs. P.-H. Antonmattei ; RTD eur. 2013. 292-28, obs. B. Le Baut-Ferrarese ), de la convention de commerce de gros (Soc. 26 sept. 2012, n° 11-14.540, Bull. civ. V, n° 250 ; Dalloz actualité, 24 oct. 2012, obs. J. Siro ; ibid. 2013. 114, chron. F. Ducloz, P. Flores, L. Pécaut-Rivolier, P. Bailly et E. Wurtz ; ibid. 1026, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RDT 2013. 273, obs. S. Amalric ; RTD eur. 2013. 292-28, obs. B. Le...
