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Article
Tarification des risques accident du travail / maladies professionnelles
Tarification des risques accident du travail / maladies professionnelles
Les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des établissements distincts qui doivent faire l’objet d’une tarification particulière si les risques d’accidents du travail auxquels est exposé leur personnel ne sont pas aggravés par d’autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, atelier, dépôt, qu’ils soient ou non distincts géographiquement et si le personnel employé est sédentaire.
par Wolfgang Fraissele 22 juin 2015
Le taux de cotisation « accident du travail et maladie professionnelle » n’est pas uniforme. Le taux varie en fonction des effectifs et de l’activité de l’entreprise. Dit autrement, le taux de cotisations peut être collectif, individuel ou mixte. La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est donc d’une particulière complexité surtout lorsqu’elle est mixte car une première fraction s’applique correspondant au taux collectif de la branche d’activité et une seconde relative aux sièges sociaux et bureaux des entreprises. Précisément sur cette question de la tarification des bureaux et des sièges sociaux, la Cour de cassation vient de préciser le régime en application de l’arrêté du 17 octobre 1995, art. 1er-III. Deux conditions ressortent de ces...
