Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Wolfgang Fraisse

Panorama sur le contrat à durée déterminée

Le 30 septembre 2014, la Cour de cassation rend une série de trois arrêts sur le contrat à durée déterminée (CDD) qui méritent attention.

Le sort de la rupture conventionnelle conclue durant une période de suspension du contrat de travail

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.

Appréciation du temps de trajet excédentaire

Le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet, constitue du temps de travail effectif qui s’apprécie mission par mission lorsqu’elle celle-ci dépasse une journée et que le salarié ne regagne pas son domicile chaque jour.

Temps de travail des distributeurs de journaux

Le référencement horaire préalable du temps de travail prévu par la convention collective nationale de la distribution directe ne prive pas le salarié distributeur de son droit au paiement d’heures supplémentaires.

Sécurité sociale : détachement d’un fonctionnaire auprès de la Banque de France

Le régime spécial du personnel de la Banque de France mentionné à l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale s’applique aux seuls agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France, à l’exclusion des agents contractuels.

Forfait-jours : ineffectivité de la convention en cas de non-respect des clauses de l’accord collectif

Le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d’effet la convention de forfait.

Assujettissement à l’AGS des personnes morales de droit privé contrôlées par l’État

L’assujettissement de l’employeur à l’obligation d’assurance des salariés résulte de sa seule qualité de personne morale de droit privé, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de son statut particulier.

Accident du travail : compétence juridictionnelle

Relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Maladie professionnelle : violation par ricochet de l’obligation d’information

Le précédent employeur de la victime d’une maladie professionnelle peut se prévaloir de l’absence d’information du dernier employeur existant pour s’opposer à la décision de prise en charge de la caisse.

Application du principe de l’égalité de traitement en matière de prévoyance complémentaire

En raison des particularités des régimes de prévoyance, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.