- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Sécurité sociale : détachement d’un fonctionnaire auprès de la Banque de France
Sécurité sociale : détachement d’un fonctionnaire auprès de la Banque de France
Le régime spécial du personnel de la Banque de France mentionné à l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale s’applique aux seuls agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France, à l’exclusion des agents contractuels.
par Wolfgang Fraissele 20 octobre 2014
Cet arrêt est une illustration de la complexité du droit de la sécurité sociale et de l’enchevêtrement des dispositions législatives et réglementaires qui le caractérise. En l’espèce, un fonctionnaire du Ministère des affaires étrangères et européennes a été détaché pour une durée de deux ans, par un contrat conclu à effet du 1er septembre 2007, auprès de la Banque de France. Placé en arrêt de travail pour maladie du 4 octobre 2007 au 2 novembre 2008, puis du 15 décembre 2008 au 30 janvier 2009, l’assuré a demandé à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris des indemnités journalières de l’assurance maladie. Toutefois, la caisse lui a opposé un refus. Le fonctionnaire détaché saisit alors une juridiction de sécurité sociale. La caisse fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner au paiement des indemnités journalières pour la période du 4 octobre 2007 au 31 décembre 2008. Selon elle, « le fonctionnaire détaché reste soumis au régime spécial de...
