Appréciation du temps de trajet excédentaire

L’arrêt de la chambre sociale du 24 septembre 2014 porte sur la notion de travail effectif (D. 2014. 1944 ). Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

En revanche, lorsqu’il « dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire » (C. trav., art. L. 3121-4). Dans le régime juridique antérieur à la loi du 18 janvier 2005, lorsque ce temps de trajet était excédentaire, il s’analysait en un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel (V. Soc. 16 juin 2004, n° 02-43.685, Bull. civ. V, n° 171 ; D. 2004. 2414, et les obs. ; Dr. soc. 2004. 901, obs. C. Radé ; RJS 2004. 722, n° 1051 ; 5 mai 2004, n° 01-43.918, Bull. civ. V, n° 121 ; D. 2004. 1713, et les obs. ; Dr. soc. 2004. 899, obs. C. Radé ; RJS 2004. 557, n° 819 ; JS Lamy 2004, n° 147-5).

Dans un récent arrêt, la Cour de...